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Commune de Plan-les-Ouates

 

 

Bases légales Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)
Possibilité de ne pas atteindre le minimum? Pour le ratio de stationnement, c'est le Canton qui le fixe via le Plan Localisé de Quartier. La Commune participe à l'élaboration du projet, valide ou non le PLQ, mais c'est le Canton qui a la compétence et la décision finale.
Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum -
Taxes compensatoires -
Projets sans ou avec peu de voitures Dans le projet du quartier des Cherpines, l'intention va dans le sens d'un ratio diminué. Ainsi, sous l'impulsion de la Commune de Plan-les-Ouates, le ratio sera de 1 place par 100m2, dont 0.6 à faire tout de suite et 0.4 de réserve si le 0.6 ne fonctionne pas.
Projets avec trop de places de stationnement Non
Stationnement dans l'espace public Places gratuites: 85%; Coûts selon le Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière H 1 05.01