| Bases légales | Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP) |
| Possibilité de ne pas atteindre le minimum? | Pour le ratio de stationnement, c'est le Canton qui le fixe via le Plan Localisé de Quartier. La Commune participe à l'élaboration du projet, valide ou non le PLQ, mais c'est le Canton qui a la compétence et la décision finale. |
| Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum | - |
| Taxes compensatoires | - |
| Projets sans ou avec peu de voitures | Dans le projet du quartier des Cherpines, l'intention va dans le sens d'un ratio diminué. Ainsi, sous l'impulsion de la Commune de Plan-les-Ouates, le ratio sera de 1 place par 100m2, dont 0.6 à faire tout de suite et 0.4 de réserve si le 0.6 ne fonctionne pas. |
| Projets avec trop de places de stationnement | Non |
| Stationnement dans l'espace public | Places gratuites: 85%; Coûts selon le Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière H 1 05.01 |