| Bases légales | Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP) (L 5 05.10) |
| Possibilité de ne pas atteindre le minimum? | Les conditions de dérogation au ratio minimum sont fixées par l’art. 8, al. 2 du règlement susmentionné, et notamment par l’art. 8, al. 2 lettre d) qui dit qu’une dérogation peut être accordée « sur des engagements ou conventions particulières lorsque ceux-ci comportent des clauses permettant de justifier objectivement la réduction du nombre de places de stationnement et qui lient les usagers futurs et figurent au registre foncier ». |
| Condition préalable pour ne pas atteindre le minimum | Voir art. 8, al. 2 du règlement cantonal. |
| Taxes compensatoires | - |
| Projets sans ou avec peu de voitures | Dans le périmètre du plan directeur de la Concorde, un ratio de 0.7 pl./100m2 SBP a été accepté en 2011 par le Canton pour les logements d'utilité publique (LUP) car il a été démontré que les parkings des LUP du quartier étaient sous-occupés et donc pas en adéquation avec ce que le règlement demandait. Dans le futur quartier de l’Etang, les ratios dérogatoires suivant ont pu être obtenus : ratio de 0.6 pl./100m2 SBP pour les LUP, 0.7 pl./100m2 SBP pour les habitations mixtes (HM) et un de 0.8 pl./100m2 SBP pour les logements libres. |
| Projets avec trop de places de stationnement | Non, aucun projet de logement prévoit des ratios supérieurs au minimum exigé par le règlement. |
| Stationnement dans l'espace public | Conformément à ce que préconise le plan directeur du stationnement, les cases blanches illimitées ont progressivement disparu ces dernières années sur le territoire communal et ont été remplacées pour l’essentiel par des cases en zones bleue macaron destinées principalement aux habitants. Des cases limitées à 3 heures subsistent pour les besoins des visiteurs, de même que des cases horodateurs (tarifs fixés par la loi) ou limitées à 30 minutes à proximité des commerces. |