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559 résultats:
271. Contrats avec les habitant-e-s - Contrats avec les habitant-e-s  
Contrats avec les habitant-e-s Afin que le caractère sans voiture puisse être vécu en commun, les contrats avec les habitant-e-s stipulent différentes règles. Selon la nature juridique, différentes…  
272. Contrôle - Contrôle  
Contrôle La commune peut demander d’apporter régulièrement la preuve du fonctionnement du caractère sans voiture. Cela peut impliquer, par exemple, que: Les habitant-e-s comptent le nombre de…  
273. Propriété - Copropriété / Propriété par étages (PPE)  
Copropriété / Propriété par étages (PPE) Des conditions-cadres juridiques spécifiques s’appliquent aux appartements vendus en propriété par étages (PPE). Le caractère sans voiture doit, dans ce cas,…  
274. Propriété  
 
275. Propriété  
Règlement de copropriété Toute communauté de propriétaires par étages dispose d'un règlement. Dans un quartier sans voiture, cet aspect doit figurer dans le règlement. Exemple d'Oberfeld…  
276. Propriété  
 
277. Coopérative - Quartier de coopérative dans lequel n'habitent que des coopératrices et coopérateurs  
Quartier de coopérative dans lequel n'habitent que des coopératrices et coopérateurs Les coopératives ont la possibilité de conclure des accords spéciaux avec leurs membres et les habitant-e-s de…  
278. Coopérative  
 
279. Location - Location  
Location Le contenu du bail est librement définissable, dans le cadre des dispositions impératives du droit du bail prévues par le code des obligations suisse. De la même manière qu'un bail peut…  
280. Location